L’indemnisation des dommages causés par les produits de santé en droit français: nouveaux défis, nouvelles réponses?

Abstract

La règle générale de la responsabilité civile d’article 1382 du Code Civil français est insuffisante pour répondre aux dommages causes par les produits de santé. La première difficulté identifiée tient au besoin d’adaptation du droit de responsabilité face au particularisme de ces produits. Dans ce contexte, on note une évolution de la jurisprudence en ce que concerne à la responsabilité pour faute des prestataires de soins et sans faute des producteurs de produits de santé. La seconde série de difficultés tient à l’articulation entre la responsabilité et les garanties d’indemnisation effective des victimes. En face aux situations d’insuffisance de l’assurance pour le paiement, les Fonds publics sont la solution politique pour éviter l’insolvabilité. Cependant, on observe une croissance des compétences du Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), raison pour laquelle le fond n’apparaît plus comme alternative à la défaillance ou à l’absence de responsabilités, mais comme un débiteur de première importance.