L’indemnisation des victimes de l’amiante en droit français

Autores

  • Marion Bary Universidade de Rennes, França

DOI:

https://doi.org/10.14295/juris.v19i0.5332

Palavras-chave:

Indemnisation. Victimes. Amiante. FIVA. Responsabilité civile. Système de garantie.

Resumo

Le législateur français a instauré un fonds d'indemnisation automatique et intégrale pour les victimes de l'amiante (F.I.V.A.). Sa saisine n'est cependant pas obligatoire; les victimes peuvent donc préférer agir en responsabilité civile. Les actions de droit commun coexistent par conséquent avec le F.I.V.A. Alors que ce dispositif traite de façon favorable et juste les victimes de l'amiante, il instaure paradoxalement dans le même temps des inégalités entre les victimes de maladies professionnelles et accentue celles existant entre les victimes de préjudices corporels.

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Biografia do Autor

Marion Bary, Universidade de Rennes, França

Mestre de Conferências, presidente da CNRS Environnement.

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Publicado

14-09-2015

Como Citar

Bary, M. (2015). L’indemnisation des victimes de l’amiante en droit français. JURIS - Revista Da Faculdade De Direito, 19, 27–48. https://doi.org/10.14295/juris.v19i0.5332

Edição

Seção

Artigos