Le droit a un environnement sain en droit français
DOI:
https://doi.org/10.14295/juris.v20i2.5695Palavras-chave:
droit fondamental, droit subjectif, réparation, atteintes à l'environnement, responsabilité civileResumo
Le droit à un environnement sain est considéré en droit français comme un droit fondamental et un droit subjectif. Cette dernière qualification a permis de faire évoluer le droit de la responsabilité civile et de réparer le préjudice écologique pur, c'est-à-dire l'atteinte à l'environnement en tant que telle. L'action civile doit encore être néanmoins encadrée.Downloads
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Publicado
26-04-2016
Como Citar
Bary, M. (2016). Le droit a un environnement sain en droit français. JURIS - Revista Da Faculdade De Direito, 20(2), 17–40. https://doi.org/10.14295/juris.v20i2.5695
Edição
Seção
Artigos
