L’action civile des associations de protection de l’environnement
DOI:
https://doi.org/10.14295/juris.v21i1.6255Palabras clave:
Action civile, Association, Préjudice écologique, RéparationResumen
L'action civile des associations en réparation de préjudices écologiques s'est fortement développée grâce à la jurisprudence. Bien qu'il s'agisse d'un véritable progrès, cette action suscite toujours des interrogations et doit être encadrée par le législateur. Son articulation avec le système de la responsabilité environnementale doit être précisée.Descargas
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Publicado
2016-10-24
Cómo citar
Bary, M. (2016). L’action civile des associations de protection de l’environnement. JURIS - Revista De La Facultad De Derecho, 21(1), 49–74. https://doi.org/10.14295/juris.v21i1.6255
Número
Sección
Artigos