L’indemnisation des victimes de l’amiante en droit français

Abstract

Le législateur français a instauré un fonds d'indemnisation automatique et intégrale pour les victimes de l'amiante (F.I.V.A.). Sa saisine n'est cependant pas obligatoire; les victimes peuvent donc préférer agir en responsabilité civile. Les actions de droit commun coexistent par conséquent avec le F.I.V.A. Alors que ce dispositif traite de façon favorable et juste les victimes de l'amiante, il instaure paradoxalement dans le même temps des inégalités entre les victimes de maladies professionnelles et accentue celles existant entre les victimes de préjudices corporels.